F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Lorsque, après l’application de l’article 6, le nombre de ventes inscrites à la liste de base est inférieur au nombre de ventes à inscrire à celle-ci, on y ajoute, parmi les ventes conclues avant le deuxième exercice financier qui précède celui pour lequel on établit la proportion médiane, autant de ventes qu’il en faut pour combler la différence.

Les ventes inscrites à la liste de base conformément au premier alinéa sont déterminées en fonction de l’ordre chronologique inverse de leur conclusion et, dans le cas de ventes conclues à la même date, en fonction de l’ordre décroissant des numéros d’enregistrement.

Toutefois, aucune vente conclue avant le quatrième exercice qui précède celui pour lequel on établit la proportion médiane ne peut être inscrite à la liste de base.

A.M. 93-10-20, a. 7.